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SWISS ACADEMY SECURITY

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Procedures de grief et de denonciation

Swiss Academy Security a établi des procédures qui autorisent son équipe, ses intervenants directs ainsi que des tiers à signaler toute violation potentielle des règles édictées par le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoCa).
Les rapports concernant les violations dudit Code peuvent être transmis par téléphone et de manière Confidentielle, 24hrs/24hrs, 365 jours par an au +41 021 653 17 78 ou au +41 79 304 96 12.
Le collaborateur de SAS qui a mis en place la régulation du Code au sein de la société sera en charge de répondre à tout appel ou à tout envoi de courriel dans les 48 heures et tenu de fournir une réponse circonstanciée dans les 10 jours.
Le courriel utilisé pour le signalement de griefs ou de violations au Code doit être envoyé à l’adresse électronique suivante : info@swissas.ch
Tous les appels et les courriels seront traités de manière confidentielle et anonyme. L’identité du plaignant sera protégée et les faits ne seront divulgués qu’avec son autorisation.

La compagnie SAS est chargée :

  1. D’enquêter rapidement et impartialement sur les éléments de dénonciation, et ce dans la confidentialité la plus absolue, en suivant les règles légales relatives à la protection de la source.
  2. De conserver les preuves des allégations apportées, des plaintes éventuelles et de prendre toutes les mesures adéquates après les investigations, sauf si l’application de la législation en cours n’est applicable au cas signalé. Les preuves seront mises à la disposition des autorités compétentes en cas de besoin.
  3. De coopérer en toutes circonstances avec les enquêtes officielles si elles sont diligentées, le cas échéant avec le concours et le soutien des personnels de SAS pour témoigner des faits rapportés.
  4. De prendre de mesures disciplinaires immédiates si les faits sont justifiés, pouvant aller jusqu’à l’exclusion des personnels incriminés en cas de violations des règles internes de la compagnie ou du Code ( ICoC)
  5. De s’assurer que nos personnels, nos partenaires ou les tiers qui nous rapportent des faits allant à l’encontre des règles internes de la société ou du Code demeurent anonymes et protégés dans tous les cas de figure.

Dans le cas de nos personnels, cela inclut le fait de les protéger contre des mesures disciplinaires injustifiées ou inappropriées.
A ce titre, un collaborateur de SAS est en charge de les soutenir : il leur prodigue des conseils et leur donne des informations sur la conduite à tenir. Son rôle est aussi de recueillir les signalements relatifs à d’éventuelles violations du Code ( ICoC) ou des règles internes de la compagnie.

Si des infractions aux droits humains, au Code ( ICoC), aux lois en vigueur dans le pays où nous intervenons ou encore aux règles internes de notre société étaient signalées, SAS, ferait en sorte de réagir promptement.
En plus des mesures précitées concernant les griefs, les avertissements et les rapports, nos personnels, nos partenaires et les tiers peuvent, s’ils le souhaitent, contacter directement l’International Code of Conduct Association ( ICoCa ).

ICoCA